QanounAlert
AccueilThèmesDroit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 586 documents indexés.

🇲🇦 اقرأ هذه الصفحة بالعربية

Textes récents — page 36

Décision de justiceContrat commercial : La preuve du paiement d'une facture par virement bancaire emporte extinction de l'obligation du… · 17 avril 2026Décision de justiceRévocation judiciaire du gérant : l'action d'un associé pour motif légitime est recevable sans décision préalable de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : un unique préavis de 15 jours suffit pour constater le défaut de paiement et fonder l'action en… · 17 avril 2026Décision de justiceClause d'élection de domicile : la notification délivrée à l'adresse convenue dans le bail commercial est régulière et… · 17 avril 2026Décision de justiceForclusion du droit de déclarer sa créance : L'état d'urgence sanitaire ne constitue pas une cause de relèvement non… · 17 avril 2026Décision de justiceCongé pour reprise personnelle : l'erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas l'acte en l'absence de grief… · 17 avril 2026Décision de justiceObligation de garantie du bailleur : un trouble de jouissance purement éventuel ne justifie pas la résiliation du bail… · 17 avril 2026Décision de justiceLa compétence du juge des référés pour ordonner la radiation d'une adresse du registre de commerce est confirmée suite… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie mobilière : l'insuffisance des factures à établir un lien certain avec les biens saisis justifie le rejet de la… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie entre les mains d'un tiers : Le juge de la validation se fonde sur la déclaration négative du tiers saisi sans… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'offre réelle de paiement des loyers doit être suivie d'une consignation pour interrompre le défaut… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport routier international (CMR) : la destruction totale de la marchandise par incendie constitue une avarie et… · 17 avril 2026Décision de justiceLe non-paiement d'un seul mois de loyer ne justifie pas l'éviction du preneur d'un bail commercial (CA. com.… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la résiliation du bail pour loyers impayés n'exonère pas le bailleur de son obligation de restituer… · 17 avril 2026Décision de justiceLe congé notifié par le propriétaire du fonds de commerce avant l'échéance du terme met fin au contrat de… · 17 avril 2026Décision de justiceLe cachet de l'entreprise apposé sur un bon de livraison, corroboré par les écritures comptables, constitue une preuve… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la clause d'augmentation du loyer prévaut sur le délai légal de révision triennale en vertu de la… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de l'obligation : Un contrat de société écrit ne peut être contredit par la preuve testimoniale d'un bail… · 17 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : la cour d'appel dispose d'un pouvoir d'appréciation pour modifier le rapport d'expertise et… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve du paiement des loyers : le seuil interdisant la preuve par témoins s'apprécie au regard du montant total des… · 17 avril 2026Décision de justiceLe crédit du compte courant du client par une somme équivalente à la dette ne constitue pas un paiement libératoire en… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie conservatoire : L'apparence de créance, établie par des reçus de paiement, est une condition suffisante pour… · 17 avril 2026Décision de justiceSociété en participation : la validité du contrat social n'est pas affectée par l'absence de preuve de la libération… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : La décision administrative de péril devenue définitive fonde l'expulsion du preneur et l'octroi… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la résiliation du bail pour non-paiement est subordonnée à un arriéré de loyers d'au moins trois… · 17 avril 2026Décision de justiceCarte bancaire volée : la présence du titulaire à l'étranger ne constitue pas une force majeure justifiant un retard… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'acceptation tacite d'un changement d'activité par l'ancien bailleur est opposable au nouveau… · 17 avril 2026Décision de justiceCompte bancaire successoral : les intérêts légaux courent à compter de la demande en justice et non de la date du… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante de la comptabilité : Les livres de commerce régulièrement tenus sont admissibles comme preuve entre… · 17 avril 2026Décision de justiceRéféré-expertise : Le juge des référés est compétent pour ordonner une expertise visant à préserver la preuve de faits… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie conservatoire : la tardiveté du créancier ne justifie pas la mainlevée lorsque la saisie est fondée sur un… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve du paiement des loyers : l'interdiction de la preuve testimoniale s'apprécie au regard du montant total de la… · 17 avril 2026Décision de justiceInterprétation de la clause d'arbitrage : la mention d'un ‘arbitrage par le tribunal de commerce' vaut clause… · 17 avril 2026Décision de justiceException d'inexécution : le preneur ne peut suspendre le paiement des loyers pour trouble de jouissance s'il… · 17 avril 2026Décision de justiceOrdonnance sur requête : Est recevable la demande fondée sur l'article 148 du CPC visant à obtenir de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le locataire signataire est personnellement tenu au paiement des loyers, l'exploitation du local par… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la mise en demeure de payer les loyers dans un délai de 15 jours suffit à fonder l'action en… · 17 avril 2026Décision de justiceLe défaut de désignation d'un huissier de justice par le demandeur pour la notification de l'assignation entraîne… · 17 avril 2026Décision de justiceL'intermédiaire d'assurance est tenu de reverser les primes encaissées, la preuve du non-encaissement ou du… · 17 avril 2026Décision de justiceVacance de la gérance par décès : la désignation judiciaire d'un gérant provisoire est justifiée pour prévenir la… · 17 avril 2026Décision de justiceFermeture continue du local commercial : le procès-verbal de l'huissier doit détailler les dates et heures des… · 17 avril 2026Décision de justiceRéévaluation de l'indemnité d'éviction : la cour d'appel majore le droit au bail en appliquant un coefficient de cinq… · 17 avril 2026Décision de justiceRésolution judiciaire de la vente : la demande en restitution du bien est prématurée en l'absence de preuve du refus… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail et procédure collective : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de… · 17 avril 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : la cour d'appel réduit l'indemnisation pour perte de clientèle en écartant la méthode de calcul… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le dépôt des loyers au compte des dépôts des avocats est libératoire lorsque la sommation de payer… · 17 avril 2026Décision de justiceLe défaut de désignation d'un huissier de justice pour notifier l'assignation entraîne l'irrecevabilité de la demande… · 17 avril 2026Décision de justiceLa quittance de loyer délivrée sans réserve fait présumer le paiement des loyers antérieurs mais ne fait pas obstacle… · 17 avril 2026Décision de justiceLe défaut de paiement des frais d'expertise par l'appelant autorise la cour à écarter cette mesure d'instruction et à… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie entre les mains d'un tiers : une créance constatée par un arrêt d'appel suffit à fonder la mesure, la simple… · 17 avril 2026

Autres domaines du droit