Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 36
Décision de justiceLa clause d'un bail prévoyant une augmentation annuelle automatique du loyer a force de loi entre les parties et doit… · 17 avril 2026Décision de justiceIndivision : les co-bailleurs ne détenant pas les trois-quarts des parts n'ont pas qualité pour demander la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial en centre commercial : la clause résolutoire est soumise au droit commun et non aux dispositions de la… · 17 avril 2026Décision de justiceLa détention du connaissement original et définitif par le tiers saisi justifie la mainlevée de la saisie… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve du paiement des loyers : l'irrecevabilité de la preuve testimoniale s'apprécie au regard du montant total des… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : les virements bancaires du preneur au nouveau montant prouvent l'accord sur la révision du loyer… · 17 avril 2026Décision de justiceEffets de commerce : La signature apposée par le gérant engage la société dès lors qu'elle a été faite avant… · 17 avril 2026Décision de justiceSociété anonyme : La désignation d'un mandataire pour convoquer l'assemblée générale relève de la compétence exclusive… · 17 avril 2026Décision de justiceNotification : la signification à personne au domicile réel du destinataire prévaut sur la clause contractuelle de… · 17 avril 2026Décision de justiceDéfaut de consignation des frais d'expertise : la contestation de la créance par l'appelant est jugée non sérieuse… · 17 avril 2026Décision de justiceSaisie des créances : le relevé de compte bancaire suffit à justifier l'apparence de créance requise en l'absence de… · 17 avril 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : La demande d'évaluation de travaux supplémentaires relève du juge du fond en l'absence… · 17 avril 2026Décision de justiceAssurance-décès emprunteur : l'absence de sanction légale expresse fait échec à la déchéance du droit à garantie pour… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'envoi de deux mises en demeure successives, l'une pour paiement et l'autre pour éviction,… · 17 avril 2026Décision de justicePaiement du loyer : la preuve par témoignage est irrecevable pour un montant supérieur à 10.000 dirhams et requiert un… · 17 avril 2026Décision de justiceCrédit-bail mobilier : le juge des référés est compétent pour ordonner la restitution du bien en cas de non-paiement… · 17 avril 2026Décision de justiceLe recours en cassation est dépourvu d'effet suspensif en matière commerciale et ne constitue pas un motif d'arrêt de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le défaut de paiement du loyer majoré en application d'une clause contractuelle justifie la… · 17 avril 2026Décision de justiceÉtendue du cautionnement : L'engagement de la caution est limité au prêt spécifiquement visé par l'acte et ne s'étend… · 17 avril 2026Décision de justiceFactures commerciales non acceptées : le paiement de factures antérieures ne suffit pas à prouver l'obligation du… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : le droit de rétention du transporteur ne s'étend pas aux frais de surestaries lorsque le fret a… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : le changement de la destination des lieux sans l'accord écrit du bailleur justifie la résiliation du… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Des témoignages contradictoires recueillis par huissier de justice sont insuffisants pour prouver la… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime de marchandises : l'exonération du transporteur pour coulage de route est admise lorsque le… · 17 avril 2026Décision de justiceLa fermeture prolongée du local commercial entraînant la perte de la clientèle et de la réputation commerciale… · 17 avril 2026Décision de justiceRésiliation du bail commercial : la mise en demeure comportant une adresse imprécise du local ne peut fonder la… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la sommation de payer visant un montant de loyer erroné établit le défaut du preneur qui ne… · 17 avril 2026Décision de justiceL'absence de preuve écrite du paiement des loyers pour une somme excédant 10.000 dirhams établit le défaut de paiement… · 17 avril 2026Décision de justiceGérance libre : Un relevé de compte de la compagnie d'électricité constitue une preuve suffisante de la dette du… · 17 avril 2026Décision de justiceCompensation de dettes : La cour d'appel procède à la compensation entre une créance commerciale objet du litige et… · 17 avril 2026Décision de justiceLa vente d'un fonds de commerce n'étant parfaite que par un acte écrit, l'acquéreur ne peut former tierce opposition… · 17 avril 2026Décision de justiceTransport maritime : le transporteur n'est pas responsable du manquant sur la marchandise lorsque celui-ci relève de… · 17 avril 2026Décision de justiceMarque : La similitude visuelle et phonétique entre deux signes entraîne un risque de confusion justifiant le refus… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Un contrat postérieur modifiant le montant du loyer prévaut sur l'acte initial pour le calcul des… · 17 avril 2026Décision de justiceVente à crédit de véhicule : Le non-paiement des échéances justifie la restitution du bien, nonobstant la contestation… · 17 avril 2026Décision de justiceL'inexécution des engagements d'un plan de continuation justifie sa résolution et la conversion de la procédure en… · 17 avril 2026Décision de justiceLe paiement des loyers d'un bail commercial effectué après l'expiration du délai de 15 jours fixé dans la mise en… · 17 avril 2026Décision de justiceForce probante : des factures unilatérales et non acceptées sont insuffisantes pour prouver une créance, même en… · 17 avril 2026Décision de justiceFaux incident : La preuve par expertise de la fausseté de la signature apposée sur un chèque justifie l'annulation de… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : L'erreur matérielle sur le nom du preneur ne vicie pas la procédure en paiement et en expulsion en… · 17 avril 2026Décision de justiceFonds de commerce : Le droit d'exploitation d'un local est un actif successoral dont les bénéfices doivent être… · 17 avril 2026Décision de justiceQualité à agir de la banque : l'établissement de crédit absorbant doit rapporter la preuve de l'opération de fusion… · 17 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la résiliation amiable est prouvée par un écrit sous seing privé du bailleur non sérieusement… · 17 avril 2026Décision de justiceCautionnement solidaire : le créancier peut agir en paiement contre le garant avant de réaliser la sûreté réelle… · 17 avril 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : La production du contrat, de la facture et des bons de livraison signés suffit à… · 17 avril 2026Décision de justiceL'absence de convocation de l'avocat pour conclure au fond après un jugement statuant sur la compétence constitue une… · 17 avril 2026Décision de justiceLa décision de distribution des dividendes par l'assemblée générale rend la créance de l'associé certaine et exigible,… · 17 avril 2026Décision de justiceMarque : le délai de six mois pour statuer sur une opposition se calcule à compter de la date de la décision de… · 17 avril 2026Décision de justiceLa comptabilité régulièrement tenue constitue une preuve suffisante de la créance entre commerçants en l'absence de… · 17 avril 2026Décision de justiceLiberté de la preuve commerciale : la créance est établie par des factures non signées dès lors qu'elles sont… · 17 avril 2026