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Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

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qui, par erreur, se rapporte à une… · 15 avril 2026Décision de justiceExpertise judiciaire en matière bancaire : les allégations générales et non prouvées du débiteur sont insuffisantes… · 15 avril 2026Décision de justiceNon-aggravation du sort de l'appelant : Confirmation du jugement de première instance condamnant au paiement, bien que… · 15 avril 2026Décision de justiceVente commerciale : L'attestation d'un représentant commercial est inopposable à la société venderesse pour prouver la… · 15 avril 2026Décision de justiceVente commerciale : L'acheteur ne peut se prévaloir de la garantie des vices cachés s'il ne prouve pas que les… · 15 avril 2026Décision de justiceQualité à agir des héritiers du bailleur – La connaissance par le preneur de la dévolution successorale, établie par… · 15 avril 2026Décision de justiceLe paiement d'un loyer par effet de commerce ne vaut pas quittance et ne crée pas de présomption de paiement des… · 15 avril 2026Décision de justiceLe caractère commercial du cautionnement bancaire le rend solidaire et prive le garant du droit d'invoquer les… · 15 avril 2026Décision de justiceLa notification par huissier de justice est régulière lorsque l'acte est remis à un employé du destinataire, même si… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : La preuve du paiement des redevances ne peut être rapportée par témoignage pour une somme excédant… · 15 avril 2026Décision de justiceLe paiement des arriérés de loyer après l'expiration du délai de la mise en demeure ne fait pas échec à la résiliation… · 15 avril 2026Décision de justiceIndivision : rejet de la demande en partage des fruits lorsque l'expertise comptable révèle que le co-indivisaire… · 15 avril 2026Décision de justiceLa vente d'un fonds de commerce est opposable au bailleur dès sa conclusion lorsque celui-ci y a consenti, rendant… · 15 avril 2026Décision de justiceRadiation du registre de commerce : la simple intention de libérer les lieux ne vaut pas résiliation du bail… · 15 avril 2026Décision de justicePaiement d'une lettre de change : la production de chèques dont les montants ne correspondent pas à ceux du titre est… · 15 avril 2026Décision de justiceCompétence matérielle : Le recouvrement d'un prêt consenti par une société commerciale à une coopérative agricole est… · 15 avril 2026Décision de justiceVérification du passif : la créance née après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est exclue de la… · 15 avril 2026Décision de justiceLa signature sans réserve d'un procès-verbal de livraison par le maître d'ouvrage délégué vaut acceptation des travaux… · 15 avril 2026Décision de justiceLa demande en faux incident formée par un avocat non muni d'un pouvoir spécial écrit est irrecevable (CA. com.… · 15 avril 2026Décision de justiceL'action en paiement du solde débiteur d'un compte courant se prescrit par cinq ans à compter de sa date de clôture,… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le bail consenti à un tiers pendant l'instance en éviction du preneur initial est inopposable à ce… · 15 avril 2026Décision de justiceMarque : L'absence de risque de confusion entre deux signes s'apprécie globalement, la différence radicale de… · 15 avril 2026Décision de justiceLe rapport d'expertise n'ayant qu'une valeur consultative, le juge est tenu de rectifier l'erreur de calcul manifeste… · 15 avril 2026Décision de justiceLe serment décisoire prêté par une partie tranche définitivement le litige et interdit au juge d'examiner les autres… · 15 avril 2026Décision de justiceRelève de la compétence du tribunal de commerce le litige né d'un contrat de crédit conclu par une société commerciale… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial et application de la loi dans le temps : le congé notifié sous l’empire du Dahir de 1955 reste… · 15 avril 2026Décision de justiceProtection du nom commercial : l'antériorité d'une marque notoirement connue justifie l'annulation de l'enregistrement… · 15 avril 2026Décision de justiceLa preuve d'une vente de fonds de commerce ne peut résulter de la seule condamnation pénale du vendeur pour… · 15 avril 2026Décision de justiceLe juge des référés est compétent pour constater la réalisation de la clause résolutoire d'un bail commercial en cas… · 15 avril 2026Décision de justiceNon-paiement de loyers commerciaux : l'invocation de la pandémie de Covid-19 est inopérante pour des échéances… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le jugement révisant le loyer est d'application immédiate nonobstant l'appel (CA. com. Casablanca… · 15 avril 2026Décision de justiceContrat de société : l'associé exploitant seul l'actif social est redevable de la part de bénéfices due au coassocié… · 15 avril 2026Décision de justiceAnnulation d'un jugement d'irrecevabilité : La cour d'appel renvoie l'affaire au premier juge afin de préserver le… · 15 avril 2026Décision de justiceLes relevés de compte bancaire constituent une preuve suffisante de la créance de la banque, le client ne rapportant… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Les héritiers du cessionnaire du droit au bail ont qualité pour agir en résiliation pour… · 15 avril 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale : Un décompte de travaux non signé et un extrait comptable unilatéral sont insuffisants… · 15 avril 2026Décision de justiceLe dépôt d'une demande additionnelle à l'audience de mise en délibéré, sans notification à la partie adverse,… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : Le preneur ne peut invoquer un manquement du bailleur à son obligation d'entretien pour suspendre le… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial : la qualité pour agir du bailleur découle du contrat de bail et non du certificat de propriété (CA.… · 15 avril 2026Décision de justiceNotification d'une société : en cas d'échec de la signification au siège social, le juge doit appliquer la procédure… · 15 avril 2026Décision de justiceLe juge de l'annulation d'une sentence arbitrale ne peut réexaminer le fond du litige ni apprécier la pertinence des… · 15 avril 2026Décision de justiceBail commercial et montant du loyer : en l'absence de preuve contraire apportée par le bailleur, la déclaration du… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : La preuve de l'absence de bénéfices justifiant le non-paiement des redevances doit être rapportée par… · 15 avril 2026Décision de justiceGérance libre : La qualification du contrat fondée sur la volonté claire des parties exclut l'application du statut… · 15 avril 2026

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