Bail commercial : La qualité de bailleur, suffisante pour délivrer un congé, s'apprécie au regard du contrat de bail et non du droit de propriété (Cass. com. 2019)
La qualité de bailleur pour délivrer un congé s'évalue selon le contrat de bail, indépendamment du droit de propriété.
Points clés
- Qualité de bailleur contractuelle.
- Indépendance du droit de propriété.
- Validité du congé commercial.
Résumé
Cette décision clarifie que la légitimité d'une personne à délivrer un congé dans le cadre d'un bail commercial découle de sa qualité de bailleur telle qu'établie par le contrat de location. Il n'est pas nécessaire que cette personne soit le propriétaire du bien loué pour exercer cette prérogative. Cela simplifie les procédures de gestion des baux commerciaux et assure la validité des congés émis par les parties contractantes.
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