Appel incident : L'intimé peut former un appel incident en toutes circonstances, même s'il a entièrement succombé en première instance (Cass. com. 2020)
L'intimé peut interjeter appel incident en toute circonstance, même s'il a été entièrement débouté en première instance.
Points clés
- Droit de l'intimé à l'appel incident.
- Possible même en cas de succombance totale en première instance.
- Assure une révision complète du litige en appel.
Résumé
Cette règle fondamentale du droit processuel marocain affirme le droit de l'intimé de former un appel incident, sans restriction, y compris lorsqu'il a perdu l'intégralité de ses demandes en première instance. Cela permet à l'intimé de soumettre à la cour d'appel toutes les prétentions qu'il avait formulées ou aurait pu formuler, assurant ainsi une révision complète du litige et une égalité des armes entre les parties.
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