Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 79
Décision de justicePreuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible… · 16 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction – La demande en paiement d'une somme chiffrée pour la première fois en appel ne constitue pas une… · 16 mars 2026Décision de justiceNotification d'un acte de procédure : un refus de réception ne fait produire effet à la signification qu'après un… · 16 mars 2026Décision de justiceIrrecevabilité de l'appel : la décision se fondant sur une pièce décisive non communiquée à l'appelant viole le… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le paiement partiel et tardif des loyers après mise en demeure justifie la résiliation du contrat… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le désistement d'instance n’emporte pas renonciation au bénéfice du congé préalablement… · 16 mars 2026Décision de justiceMarque : l'enregistrement d'une marque par un ancien distributeur caractérise la mauvaise foi et justifie l'annulation… · 16 mars 2026Décision de justicePourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens nouveaux et appréciation souveraine de l'indemnité d'éviction (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceAction en contrefaçon : l'appréciation de la connaissance par le vendeur du caractère contrefait des produits relève… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : L'interprétation de la clause de destination claire et précise s'impose au juge (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceDessins et modèles : Encourt la cassation l'arrêt qui rejette une action en contrefaçon de la forme d'un produit sans… · 16 mars 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : La simple reproduction d'étiquettes contrefaisantes constitue un acte de contrefaçon (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceRéception provisoire des travaux : l'acceptation sans réserve par le maître d'ouvrage vaut présomption de conformité… · 16 mars 2026Décision de justiceTransport maritime : la fourniture des documents douaniers n'incombe pas au transporteur en l'absence d'engagement… · 16 mars 2026Décision de justiceRéparation du préjudice : le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond ne les dispense pas de motiver le… · 16 mars 2026Décision de justiceL'omission de statuer sur le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée vicie l'arrêt d'un défaut de motifs justifiant… · 16 mars 2026Décision de justiceCrédit-bail et redressement judiciaire : la résiliation pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement… · 16 mars 2026Décision de justiceUne difficulté d'exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l'autorité de… · 16 mars 2026Décision de justiceClause résolutoire : l'office du juge se limite à la vérification de ses conditions d'application (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceLa nullité de la mise en demeure visant la résiliation d'un bail commercial n'interdit pas l'action en paiement des… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le paiement des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure et sous la contrainte d'une… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : l'installation d'une cloison amovible ne constitue pas une modification substantielle justifiant la… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve de propriété : l'inventaire des actifs d'une société en liquidation ne constitue pas un mode de preuve exclusif… · 16 mars 2026Décision de justiceGel de compte bancaire sur ordre du parquet : la demande de mainlevée ne relève pas de la compétence du juge… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Domaine collectif – L'occupant ne peut opposer au nouveau titulaire du droit d'exploitation un bail… · 16 mars 2026Décision de justiceAppréciation du rapport d'expertise : pouvoir souverain du juge du fond pour écarter une demande de contre-expertise… · 16 mars 2026Décision de justiceFourniture d'électricité : le procès-verbal constatant une fraude est dénué de force probante s'il n'identifie pas… · 16 mars 2026Décision de justiceTransport maritime international : L'absence de protestation du destinataire ne fait que renverser la charge de la… · 16 mars 2026Décision de justiceSuccession des lois sur le bail commercial : le congé délivré sous l’empire de la loi ancienne reste soumis à… · 16 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : encourt la cassation l'arrêt qui écarte une partie des conclusions d'un rapport d'expertise… · 16 mars 2026Décision de justiceLiquidation judiciaire : irrecevabilité des moyens dirigés contre la décision fixant la créance à l'appui du pourvoi… · 16 mars 2026Décision de justiceEst irrecevable le moyen de cassation fondé sur une prémisse factuelle contraire aux constatations de la décision… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Obligations du preneur – La conversion des locaux à usage commercial en logement constitue un motif… · 16 mars 2026Décision de justiceSerment décisoire : la prestation du serment par une partie dispense le juge de répondre aux autres moyens de preuve… · 16 mars 2026Décision de justiceProcédure d'appel : Le rapport du conseiller rapporteur n'est pas requis lorsque l'affaire est instruite directement à… · 16 mars 2026Décision de justiceCrédit-bail : La résiliation de plein droit pour défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des loyers échus… · 16 mars 2026Décision de justiceSerment décisoire : le juge doit vérifier l'existence dans le dossier du mandat spécial autorisant l'avocat à le… · 16 mars 2026Décision de justiceCrédit-bail : l'incapacité juridique du gérant est sans effet sur les obligations de la société preneuse (Cass. com.… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Résiliation – L'offre de paiement du loyer effectuée après l'expiration du délai fixé par la mise en… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le juge doit répondre au moyen tiré de la violation d'une clause interdisant la modification des… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Congé – L'omission de la mention du délai de contestation dans la notification du rapport de… · 16 mars 2026Décision de justiceAdministration d'un bien indivis : l'établissement du siège d'une société par un seul indivisaire requiert l'accord… · 16 mars 2026Décision de justiceTransport maritime – Manutentionnaire portuaire – Le procès-verbal de pointage des marchandises est réputé… · 16 mars 2026Décision de justiceInscription de faux – Le juge ne peut écarter l'incident en se fondant sur une expertise qui s'appuie sur le document… · 16 mars 2026Décision de justiceLettre de change : l'irrégularité formelle n'ôte pas sa valeur de preuve ordinaire de la créance sous-jacente (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceDessin et modèle – Le rejet d'une action en contrefaçon fondé sur l'absence de caractère distinctif doit être… · 16 mars 2026Décision de justiceEffet de commerce : La production de copies de chèques ne suffit pas à prouver le paiement partiel d'un effet de… · 16 mars 2026Décision de justiceRevendication d'une marque – Le succès de l'action en nullité et en restitution est subordonné à la preuve d'un droit… · 16 mars 2026Décision de justiceAction en nullité d’une société : la charge de la preuve des irrégularités de constitution incombe au demandeur (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le jugement fixant le montant du loyer, devenu irrévocable, acquiert l'autorité de la chose jugée… · 16 mars 2026