القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيBail commercial en indivision : la notification d'un congé pour non-renouvellement vaut reconnaissance du contrat et… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Preuve du paiement du loyer – Une quittance non signée par le bailleur est dépourvue de force… · 16 mars 2026قرار قضائيCrédit-bail : L'application par le juge de la clause déduisant le prix de revente de l'indemnité de résiliation ne… · 16 mars 2026قرار قضائيDéfaut de motivation : la cour d'appel doit répondre au moyen tiré de la renonciation du bailleur aux effets d'une… · 16 mars 2026قرار قضائيIrrecevabilité du moyen nouveau en cassation lorsque l'appelant a limité son appel incident à un chef de demande… · 16 mars 2026قرار قضائيDroits de la défense. L'arrêt fondé sur un document non soumis au débat contradictoire est dépourvu de base légale et… · 16 mars 2026قرار قضائيPréjudice continu : une décision antérieure d'indemnisation ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour une… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve de la fraude à la consommation d'électricité : le juge du fond peut souverainement écarter le procès-verbal de… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : le congé doit être notifié à l'adresse contractuellement élue par les parties (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : exclusion de l'indemnité d'éviction en cas de congé pour démolition justifiée par l'état de péril de… · 16 mars 2026قرار قضائيCautionnement : le protocole d'accord confirmant une dette existante n’emporte pas novation et ne décharge pas… · 16 mars 2026قرار قضائيSociété : la mésentente entre associés ne constitue un juste motif de dissolution que si elle paralyse le… · 16 mars 2026قرار قضائيIntervention volontaire en appel : la recevabilité 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opérations couvre l'irrégularité de sa convocation… · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation des décisions : L'omission d'examiner des pièces décisives produites par une partie équivaut à un défaut de… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve de l'inscription en compte d'un effet de commerce escompté : le juge ne peut se fonder exclusivement sur un… · 16 mars 2026قرار قضائيPartie mineure – Le défaut de communication de la procédure au ministère public constitue une nullité d'ordre public… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Les aménagements non substantiels nécessaires à l'activité du preneur ne constituent pas un motif… · 16 mars 2026قرار قضائيRegistre du commerce : Compétence exclusive du président du tribunal pour statuer par ordonnance sur les litiges… · 16 mars 2026قرار قضائيRéféré-expulsion – La contestation sérieuse sur le titre d'occupation de l'immeuble exclut la compétence du juge des… · 16 mars 2026قرار قضائيNovation de la dette : L'extinction du cautionnement initial n'est pas conditionnée à la perfection des nouvelles… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Le défaut d'action en contestation du congé ne prive pas le preneur du droit de prouver le paiement… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve de la saisie conservatoire – L'absence de procès-verbal constatant la saisie exclut sa réalité, nonobstant les… · 16 mars 2026قرار قضائيForce probante de la facture : L'apposition d'un cachet ne vaut pas acceptation et ne suffit pas à prouver la créance… · 16 mars 2026قرار قضائيRapport d'expertise : l'adoption des conclusions de l'expert par le juge sans répondre aux contestations précises… · 16 mars 2026قرار قضائيL'erreur matérielle sur le nom du destinataire n'entraîne pas la nullité de l'acte de procédure en l'absence de grief… · 16 mars 2026قرار قضائيSaisie conservatoire et abus de droit – La mainlevée de la saisie n'est justifiée que si les juges du fond constatent,… · 16 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant des produits se déduit de la qualité de commerçant… · 16 mars 2026قرار قضائيGérance-libre d'un fonds de commerce à relocaliser : la validité du contrat au regard de la notion de chose future… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial et abus de droit : indemnisation du preneur pour le préjudice subi lorsque le bailleur démolit le… · 16 mars 2026قرار قضائيRedressement judiciaire : la vérification ne porte que sur les loyers de crédit-bail échus avant le jugement… · 16 mars 2026قرار قضائيCrédit à la consommation : L'argument tiré du défaut de médiation préalable est irrecevable s'il est soulevé pour la… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial (Dahir de 1955) : la mise en demeure de payer doit préciser le montant des loyers dus et un délai… · 16 mars 2026قرار قضائيAction en justice – Qualité à agir de l'assureur – La production de la quittance subrogatoire en cours d'instance… · 16 mars 2026قرار قضائيTransport maritime – Acconier – L'absence de réserves contradictoires lors de la prise en 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