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القانون الجنائي والقضاء في المغرب

النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.

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أحدث النصوص — الصفحة 85

قرار قضائيAction en cessation provisoire pour concurrence déloyale : appréciation souveraine des juges du fond quant à la… · 16 mars 2026قرار قضائيEntreprises en difficulté – Le contrôleur n'a pas qualité pour exercer l'action en nullité des actes de la période… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la résiliation du bail pour modification des lieux loués est écartée lorsque les travaux… · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation de l'arrêt d'appel : Cassation pour défaut de réponse à l'ensemble des moyens invoqués en nullité d'une… · 16 mars 2026قرار قضائيPaiement du loyer commercial : la preuve testimoniale est inadmissible lorsque la créance excède le seuil légal (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : la connaissance du caractère contrefaisant par le distributeur, déduite de sa qualité de… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le juge du fond doit examiner tous les motifs du congé invoqués par le bailleur et susceptibles de… · 16 mars 2026قرار قضائيSaisie conservatoire : La mainlevée ne peut être ordonnée dès lors que l'existence de la créance est établie (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيContrat d'entreprise : Le remboursement d'un acompte est justifié par l'exécution non conforme des travaux établie par… · 16 mars 2026قرار قضائيFaux incident – Procès-verbal d'huissier – Un procès-verbal de saisie-descriptive peut être contesté par la voie du… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : l'usage par le preneur de parties non comprises dans le contrat constitue une voie de fait… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la simple mention par l'huissier de la fermeture du local du bailleur ne vaut pas notification du… · 16 mars 2026قرار قضائيClause attributive de compétence : la cour d'appel doit distinguer la compétence d'attribution de la compétence… · 16 mars 2026قرار قضائيPourvoi en cassation : Irrecevabilité des moyens et pièces présentés pour la première fois (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : L'action en reprise pour exploitation personnelle ouvre droit à une indemnité d'éviction, nonobstant… · 16 mars 2026قرار قضائيPrescription commerciale et succession de lois : point de départ du nouveau délai et conditions de l'interruption… · 16 mars 2026قرار قضائيFaux incident : la cour d’appel ne peut se fonder sur un document argué de faux sans suivre la procédure de… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la loi n° 49-16 n'est pas applicable aux instances engagées et jugées en première instance avant son… · 16 mars 2026قرار قضائيDéfaut de réponse à conclusions – Encourt la cassation l'arrêt qui omet de statuer sur le moyen tiré de l'autorité de… · 16 mars 2026قرار قضائيL'inscription du gérant au registre du commerce constitue une preuve suffisante de l'existence d'un contrat de gérance… · 16 mars 2026قرار قضائيReprésentation : la signature d'un protocole d'accord vaut reconnaissance du mandat du cocontractant agissant pour un… · 16 mars 2026قرار قضائيAstreinte : la dénégation par le débiteur d'être à l'origine du trouble constitue un refus d'exécuter justifiant la… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la validité du congé pour non-paiement des loyers n'est pas subordonnée à la mention expresse du… · 16 mars 2026قرار قضائيGarantie des vices cachés : la demande d'expertise judiciaire établit la connaissance du vice par l'acheteur et fait… · 16 mars 2026قرار قضائيResponsabilité du fait des choses : la société de distribution d'eau est responsable des dommages causés par la… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve par expertise : Encourt la cassation l'arrêt qui écarte un rapport d'expertise sans répondre aux conclusions… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – L'irrégularité de la notification du procès-verbal de non-conciliation n'entraîne pas la nullité de… · 16 mars 2026قرار قضائيAction en nullité d'une assemblée générale : la qualité à agir d'un seul demandeur suffit à rendre l'action recevable… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la délivrance d'une nouvelle 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demande est dépourvu de l'autorité de la chose jugée quant… · 16 mars 2026قرار قضائيComposition de la juridiction – Est nul l'arrêt rendu par une formation de jugement différente de celle ayant mis… · 16 mars 2026قرار قضائيPortée d'un arrêt de cassation : La cour de renvoi est tenue de se conformer au point de droit tranché par la Cour de… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial et obligation de paiement : Le preneur est en demeure lorsqu'il effectue son offre de paiement à une… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve de la vente d'un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l'acquéreur en cas de contestation du vendeur… · 16 mars 2026قرار قضائيLe moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, identifier précisément la violation de la règle de procédure… · 16 mars 2026قرار قضائيPourvoi en cassation – Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, ainsi que le moyen se bornant à… · 16 mars 2026قرار قضائيPortée de la demande en justice : le créancier limitant sa créance 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