القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 586 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيClause résolutoire : Doit être appliquée la clause d'un protocole d'accord prévoyant son anéantissement en cas de… · 16 mars 2026قرار قضائيContrefaçon et transport maritime – Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui écarte un… · 16 mars 2026قرار قضائيQualification du contrat : la distinction entre le bail commercial et la gérance libre relève du pouvoir souverain… · 16 mars 2026قرار قضائيSociété civile : la cession de parts sociales à un tiers sans le consentement des coassociés est nulle (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial et loi n° 49-16 : les instances introduites avant son entrée en vigueur restent soumises à la loi… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Non-paiement des loyers : l'allégation par le preneur du refus d'encaissement du bailleur doit être… · 16 mars 2026قرار قضائيAssurance vol : l'assuré n'est pas soumis au délai de déclaration de cinq jours prévu par le Code des assurances… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve de la délivrance des documents d'un véhicule – L'appréciation des éléments de preuve relève du pouvoir… · 16 mars 2026قرار قضائيSociété – Partage des bénéfices : Appréciation souveraine du juge du fond sur la valeur probante de l'expertise… · 16 mars 2026قرار قضائيContrefaçon de marque : Le juge ne peut requalifier les faits en concurrence déloyale sans répondre aux arguments… · 16 mars 2026قرار قضائيOffice du juge : ne statue pas ultra petita la cour d'appel qui écarte les conclusions d'un rapport d'expertise… · 16 mars 2026قرار قضائيRéparation du retard de paiement : les intérêts légaux ne peuvent se cumuler avec des dommages-intérêts ayant le même… · 16 mars 2026قرار قضائيVérification des créances : le contrôleur n'a pas qualité pour faire appel des ordonnances du juge-commissaire (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيMoyen nouveau : est irrecevable l'argument mélangeant fait et droit soulevé pour la première fois devant la Cour de… · 16 mars 2026قرار قضائيAction en justice – Irrecevabilité de la demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de… · 16 mars 2026قرار قضائيÉvaluation d'une prestation : le juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise lorsque la mission n'a pas de caractère… · 16 mars 2026قرار قضائيLe gel d'un compte bancaire, à défaut de sa clôture formelle, interrompt le cours des intérêts conventionnels de… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve testimoniale – La qualification erronée d'un témoignage par ouï-dire en témoignage par observation directe… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve : Le certificat de conformité d'un produit délivré par un établissement public ne peut être écarté comme une… · 16 mars 2026قرار قضائيExpertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui homologue un rapport sans… · 16 mars 2026قرار قضائيEffet dévolutif de l'appel – La cour d'appel ne peut modifier le point de départ des intérêts fixé en première… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de 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16 mars 2026قرار قضائيCession de la totalité des actions : l'acquéreur est personnellement tenu au paiement d'un complément de prix, même si… · 16 mars 2026قرار قضائيAssurance de dommages : L'assureur n'a qualité pour agir contre le tiers responsable qu'après avoir indemnisé son… · 16 mars 2026قرار قضائيJustifie de son intérêt à agir le plaideur qui interjette appel d'un jugement, même en apparence favorable, qui a… · 16 mars 2026قرار قضائيMarque notoire : censure de l'arrêt qui rejette la protection d'une marque au motif de son absence d'enregistrement… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d'une clause contractuelle de… · 16 mars 2026قرار قضائيRelevé de compte bancaire : la contestation du client, confirmée par une expertise judiciaire révélant des virements… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve : le juge saisi d'une demande en faux incident ne peut l'écarter au profit d'une expertise judiciaire fondée… · 16 mars 2026