L'action en reddition de comptes entre associés se prescrit par cinq ans à compter de la dissolution de la société (Cass. com. 2019)
L'action en reddition de comptes entre associés se prescrit par cinq ans, à compter de la dissolution de la société.
Points clés
- Délai de prescription de cinq ans.
- Applicable aux actions en reddition de comptes.
- Point de départ : dissolution de la société.
Résumé
Cette décision établit clairement le délai de prescription pour les actions en reddition de comptes entre associés. Ce délai est fixé à cinq ans et commence à courir dès la dissolution effective de la société. Elle vise à encadrer les litiges post-dissolution et à assurer une certaine sécurité juridique pour les parties prenantes, signifiant qu'au-delà de cette période, l'action ne sera plus recevable.
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