القانون الجنائي والقضاء في المغرب
النصوص القانونية المغربية في مجال القانون الجنائي والقضاء: قوانين ومراسيم وظهائر وقرارات والجريدة الرسمية والاجتهاد القضائي، مع ملخصات بالعربية. 8 599 وثيقة مفهرسة.
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قرار قضائيPreuve de la vente d'un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l'acquéreur en cas de contestation du vendeur… · 16 mars 2026قرار قضائيLe moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, identifier précisément la violation de la règle de procédure… · 16 mars 2026قرار قضائيPourvoi en cassation – Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, ainsi que le moyen se bornant à… · 16 mars 2026قرار قضائيPortée de la demande en justice : le créancier limitant sa créance au principal ne peut se voir allouer les intérêts… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le dépôt des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure est inefficace à purger la… · 16 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : Le juge du fond, disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas tenu d'ordonner une… · 16 mars 2026قرار قضائيObligation commerciale : la mise en demeure ayant date certaine et reçue par le débiteur interrompt la prescription… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le droit à l'indemnisation pour perte du fonds de commerce est autonome de l'action en liquidation… · 16 mars 2026قرار قضائيNotification par huissier de justice : Le certificat de remise constitue un acte officiel faisant foi jusqu'à… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve commerciale : la simple apposition d'un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com.… · 16 mars 2026قرار قضائيIndemnité d'éviction : le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner une contre-expertise (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيCompétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur… · 16 mars 2026قرار قضائيL'appel incident de l'intimé autorise la cour d'appel à statuer au détriment de l'appelant principal (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيForce probante des livres de commerce : le défaut de production par le débiteur fait échec à son inscription de faux… · 16 mars 2026قرار قضائيAppel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – La consignation des loyers hors du délai imparti par la mise… · 16 mars 2026قرار قضائيMotivation de la décision : L'évaluation du préjudice doit être fondée sur des motifs précis distinguant les… · 16 mars 2026قرار قضائيPreuve de la créance commerciale : la force probante du rapport d'expertise face à la contestation des factures (Cass.… · 16 mars 2026قرار قضائيNotification par clerc d'huissier : la signature et le visa de l'huissier de justice suffisent à la validité du… · 16 mars 2026قرار قضائيTransport maritime : le constat d'avaries établi par l'opérateur portuaire est réputé contradictoire à l'égard de la… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Le caractère légal du droit de priorité du preneur ne le prive pas d'une action en justice pour en… · 16 mars 2026قرار قضائيIrrecevabilité du moyen de cassation fondé sur des arguments propres à un tiers et sur la remise en cause de… · 16 mars 2026قرار قضائيGarantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l'application des brefs délais de… · 16 mars 2026قرار قضائيAutorité de la chose jugée : le rejet d'une demande pour un motif de procédure n’emporte pas autorité sur le… · 16 mars 2026قرار قضائيActe sous seing privé : la dénégation d'écriture ou de signature le prive de toute force probante (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026قرار قضائيÉvaluation de l'indemnité d'éviction : pouvoir souverain des juges du fond d'adopter les conclusions de l'expert… · 16 mars 2026قرار قضائيBail commercial : Appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d'expertise évaluant l'indemnité d'éviction… · 16 mars 2026قرار قضائيChèque : L'authenticité de la signature suffit à engager le tireur, peu importe la cause de l'émission (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026قرار قضائيDroits de la défense : la cour d'appel doit s'assurer de la convocation régulière de la partie dont l'avocat a retiré… · 16 mars 2026قرار قضائيMoyen de cassation – Recevabilité. 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