QanounAlert
Accueil › Thèmes › Droit Pénal & Justice

Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 599 documents indexés.

🇲🇦 اقرأ هذه الصفحة بالعربية

Textes récents — page 86

Décision de justicePreuve de la vente d'un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l'acquéreur en cas de contestation du vendeur… · 16 mars 2026Décision de justiceLe moyen de cassation doit, à peine d'irrecevabilité, identifier précisément la violation de la règle de procédure… · 16 mars 2026Décision de justicePourvoi en cassation – Est irrecevable le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, ainsi que le moyen se bornant à… · 16 mars 2026Décision de justicePortée de la demande en justice : le créancier limitant sa créance au principal ne peut se voir allouer les intérêts… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le dépôt des loyers après l'expiration du délai de la mise en demeure est inefficace à purger la… · 16 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : Le juge du fond, disposant d'un pouvoir souverain d'appréciation, n'est pas tenu d'ordonner une… · 16 mars 2026Décision de justiceObligation commerciale : la mise en demeure ayant date certaine et reçue par le débiteur interrompt la prescription… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le bailleur informé de la cession du fonds de commerce ne peut en contester la réalité pour agir… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le droit à l'indemnisation pour perte du fonds de commerce est autonome de l'action en liquidation… · 16 mars 2026Décision de justiceNotification par huissier de justice : Le certificat de remise constitue un acte officiel faisant foi jusqu'à… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve commerciale : la simple apposition d'un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com.… · 16 mars 2026Décision de justiceIndemnité d'éviction : le juge du fond apprécie souverainement l'opportunité d'ordonner une contre-expertise (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceCompétence territoriale en matière commerciale : le demandeur peut opter pour la juridiction du domicile du défendeur… · 16 mars 2026Décision de justiceL'appel incident de l'intimé autorise la cour d'appel à statuer au détriment de l'appelant principal (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceForce probante des livres de commerce : le défaut de production par le débiteur fait échec à son inscription de faux… · 16 mars 2026Décision de justiceAppel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Résiliation pour défaut de paiement – La consignation des loyers hors du délai imparti par la mise… · 16 mars 2026Décision de justiceMotivation de la décision : L'évaluation du préjudice doit être fondée sur des motifs précis distinguant les… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve de la créance commerciale : la force probante du rapport d'expertise face à la contestation des factures (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justiceNotification par clerc d'huissier : la signature et le visa de l'huissier de justice suffisent à la validité du… · 16 mars 2026Décision de justiceTransport maritime : le constat d'avaries établi par l'opérateur portuaire est réputé contradictoire à l'égard de la… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le caractère légal du droit de priorité du preneur ne le prive pas d'une action en justice pour en… · 16 mars 2026Décision de justiceIrrecevabilité du moyen de cassation fondé sur des arguments propres à un tiers et sur la remise en cause de… · 16 mars 2026Décision de justiceGarantie des vices cachés : la mauvaise foi du vendeur-fabricant fait échec à l'application des brefs délais de… · 16 mars 2026Décision de justiceAutorité de la chose jugée : le rejet d'une demande pour un motif de procédure n’emporte pas autorité sur le… · 16 mars 2026Décision de justiceActe sous seing privé : la dénégation d'écriture ou de signature le prive de toute force probante (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceÉvaluation de l'indemnité d'éviction : pouvoir souverain des juges du fond d'adopter les conclusions de l'expert… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Appréciation souveraine par les juges du fond du rapport d'expertise évaluant l'indemnité d'éviction… · 16 mars 2026Décision de justiceChèque : L'authenticité de la signature suffit à engager le tireur, peu importe la cause de l'émission (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceDroits de la défense : la cour d'appel doit s'assurer de la convocation régulière de la partie dont l'avocat a retiré… · 16 mars 2026Décision de justiceMoyen de cassation – Recevabilité. Est irrecevable le moyen qui se borne à une narration des faits du litige et à la… · 16 mars 2026Décision de justiceLa mainlevée d'une saisie conservatoire au motif de l'existence d'autres sûretés est subordonnée à la preuve, par le… · 16 mars 2026Décision de justiceContrainte par corps : la preuve de l'insolvabilité du débiteur n'est pas requise au stade de la fixation de sa durée… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : l'associé du preneur occupant les lieux en vertu d'un contrat de société n'est pas un occupant sans… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : La division du local unique en deux commerces distincts constitue un manquement contractuel… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le retard de paiement du différentiel de loyer issu d'une révision constitue une cause grave et… · 16 mars 2026Décision de justiceAvocat plaidant hors de son barreau – Absence d'élection de domicile – Validité de la notification au greffe de la… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la construction de toilettes par le preneur ne constitue pas une modification substantielle… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le paiement partiel des arriérés de loyer, effectué hors du délai imparti par la mise en demeure,… · 16 mars 2026Décision de justiceGérance libre à durée indéterminée : la faculté de résiliation du bailleur rend inopérant le débat sur la faute du… · 16 mars 2026Décision de justiceNotification par huissier de justice : la remise de l'acte à personne valide la procédure nonobstant l'omission de… · 16 mars 2026Décision de justiceForce probante des jugements : une décision de justice constitue une preuve des faits qu'elle établit et ne peut être… · 16 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : la convocation retournée avec la mention « non réclamé » à l'adresse indiquée par la partie… · 16 mars 2026Décision de justiceMise en demeure : La notification par huissier est valable dès lors qu'elle atteint son objectif, nonobstant la forme… · 16 mars 2026Décision de justiceEffet dévolutif de l'appel – La cour d'appel ne peut modifier le jugement au profit des parties n'ayant pas interjeté… · 16 mars 2026Décision de justiceL'hypothèque consentie par le représentant légal sur le bien d'un mineur pour garantir la dette d'un tiers est frappée… · 16 mars 2026Décision de justiceRedressement judiciaire : Le juge saisi d'une action en paiement ne peut que constater la créance sans condamner le… · 16 mars 2026Décision de justiceComposition de la cour d'appel de commerce : la violation de la règle de collégialité à trois juges est une cause de… · 16 mars 2026Décision de justiceArbitrage : le juge de l'annulation ne contrôle pas l'opportunité des mesures d'instruction décidées par le tribunal… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le délai de deux ans pour l'action en indemnité d'éviction constitue un délai de forclusion… · 16 mars 2026

Autres domaines du droit