Droit Pénal & Justice au Maroc
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Décision de justiceBail commercial – Indemnité d'éviction – Appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur de l'expertise… · 16 mars 2026Décision de justiceCautionnement : L'appréciation du caractère disproportionné de l'engagement relève du pouvoir souverain des juges du… · 16 mars 2026Décision de justiceL'appel en cause d'un tiers est irrecevable lorsqu'il est formé pour la première fois en appel (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceAbus de saisie conservatoire : la preuve de la suffisance des garanties préexistantes pèse sur le débiteur (Cass. com.… · 16 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : la notification par lettre recommandée retournée avec la mention « non réclamé » vaut… · 16 mars 2026Décision de justiceAbus de saisie : la preuve de la suffisance des garanties existantes pèse sur le débiteur qui sollicite la mainlevée… · 16 mars 2026Décision de justiceMarque : L'annulation de la décision de l'OMPIC rejetant une opposition impose à la cour d'appel de statuer sur le… · 16 mars 2026Décision de justiceGérance libre : La preuve du paiement des redevances incombe au gérant (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : l'offre de paiement des loyers par le cessionnaire ne vaut pas notification de la cession au… · 16 mars 2026Décision de justiceDroits de la défense : encourt la cassation l'arrêt qui fonde sa décision sur un témoignage sans répondre aux… · 16 mars 2026Décision de justiceInjonction de payer : La nullité de l'ordonnance pour défaut de notification dans le délai d'un an est écartée lorsque… · 16 mars 2026Décision de justiceAction de l'acquéreur fondée sur une promesse de vente : le juge doit répondre au moyen d'irrecevabilité tiré du… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve en matière commerciale – L'aveu du bailleur co-indivisaire consigné dans un procès-verbal de police constitue… · 16 mars 2026Décision de justicePortée de la cassation : la cour de renvoi, liée par le point de droit jugé, 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commerciale : la stipulation contractuelle d'un mode de paiement spécifique déroge au principe de la… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la qualité de bailleur des successeurs particuliers est établie par la chaîne de transmission du… · 16 mars 2026Décision de justiceEffet d'une cassation totale : la cour de renvoi est saisie de l'intégralité du litige (Cass. com. 2020) · 16 mars 2026Décision de justiceEffets de commerce escomptés : la banque qui conserve les effets impayés pour en poursuivre le recouvrement ne peut… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : La création d'une société par le locataire pour exploiter le fonds de commerce ne lui transfère pas… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve par aveu – Indivisibilité de l'aveu judiciaire complexe et interdiction pour le juge de le scinder (Cass. com.… · 16 mars 2026Décision de justiceTaux d'intérêt applicable aux créances bancaires : la loi spéciale prime sur le droit commun (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceContrat de transport – Paiement contre remboursement – L'acceptation par l'expéditeur de chèques émis par… · 16 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de remboursement d'une avance,… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la réunion de deux locaux loués en un seul par la démolition du mur séparateur constitue une… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la preuve du paiement des loyers visés par le congé entraîne sa nullité, peu important les impayés… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Congé pour démolition et reconstruction – Appréciation souveraine par le juge du fond de la… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve par témoins – Appréciation souveraine des juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau en cassation (Cass.… · 16 mars 2026Décision de justicePourvoi en cassation : Le simple énoncé des faits et des textes de loi, sans grief précis dirigé contre l'arrêt… · 16 mars 2026Décision de justiceNotification : le retour de l'acte de convocation avec la mention « introuvable à l'adresse » impose une nouvelle… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : déchéance du droit du preneur de contester le congé faute d'avoir agi dans le délai de 30 jours… · 16 mars 2026Décision de justiceGérance libre : La preuve du paiement de la redevance est soumise au droit commun de la preuve écrite (Cass. com. 2019) · 16 mars 2026Décision de justiceForce probante de la facture commerciale : le cachet de l'entreprise ne vaut pas acceptation en l'absence de signature… · 16 mars 2026Décision de justiceEnseignement supérieur : L'établissement est tenu de restituer les frais de scolarité en cas de non-délivrance du… · 16 mars 2026Décision de justiceOffice du juge de renvoi – Créancier nanti – La cassation d’une décision pour défaut de motivation quant au montant de… · 16 mars 2026Décision de justiceAstreinte : la demande d'augmentation de 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