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Droit Pénal & Justice au Maroc

Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.

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demande formée au nom d’une personne décédée avant l’introduction de… · 16 mars 2026Décision de justiceÉvaluation d'une prestation : le juge n'est pas tenu d'ordonner une expertise lorsque la mission n'a pas de caractère… · 16 mars 2026Décision de justiceLe gel d'un compte bancaire, à défaut de sa clôture formelle, interrompt le cours des intérêts conventionnels de… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve testimoniale – La qualification erronée d'un témoignage par ouï-dire en témoignage par observation directe… · 16 mars 2026Décision de justicePreuve : Le certificat de conformité d'un produit délivré par un établissement public ne peut être écarté comme une… · 16 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : Encourt la cassation pour défaut de motifs l'arrêt d'appel qui homologue un rapport sans… · 16 mars 2026Décision de justiceEffet dévolutif de l'appel – La cour d'appel ne peut modifier le point de départ des intérêts fixé en première… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la caducité du permis de construire ne prive pas de cause le congé pour démolition et reconstruction… · 16 mars 2026Décision de justicePrescription commerciale – Le délai de prescription d'une obligation de restitution exigible sur demande ne court qu'à… · 16 mars 2026Décision de justiceExpertise – Appréciation des rapports contradictoires – Le juge du fond peut écarter une expertise dont l'auteur n'est… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Immeuble menaçant ruine : l’arrêté administratif d’évacuation justifie l’expulsion du preneur sans… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Application de la loi dans le temps – L'entrée en vigueur de la loi n° 49-16 ne s'applique pas aux… · 16 mars 2026Décision de justicePerte d'une lettre de change : La banque endossataire pour encaissement a qualité pour agir en paiement contre le… · 16 mars 2026Décision de justiceVente sur saisie immobilière : le bail non mentionné au cahier des charges est opposable à 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commercial – Résiliation pour défaut de paiement – L'arriéré d'au moins trois mois de loyer s'apprécie à la date… · 16 mars 2026Décision de justiceAssurance emprunteur : L'assureur qui omet de contester le taux d'invalidité selon les modalités contractuelles ne… · 16 mars 2026Décision de justiceCession de la totalité des actions : l'acquéreur est personnellement tenu au paiement d'un complément de prix, même si… · 16 mars 2026Décision de justiceAssurance de dommages : L'assureur n'a qualité pour agir contre le tiers responsable qu'après avoir indemnisé son… · 16 mars 2026Décision de justiceJustifie de son intérêt à agir le plaideur qui interjette appel d'un jugement, même en apparence favorable, qui a… · 16 mars 2026Décision de justiceMarque notoire : censure de l'arrêt qui rejette la protection d'une marque au motif de son absence d'enregistrement… · 16 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Obligations du bailleur – Réparations dues à la vétusté – Portée d'une clause 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