Droit Pénal & Justice au Maroc
Retrouvez les textes juridiques marocains en droit pénal & justice : lois, décrets, dahirs, arrêtés, bulletins officiels et jurisprudence, résumés en français par l'IA de QanounAlert. 8 826 documents indexés.
Textes récents — page 95
Décision de justiceHuissier de justice : la signification par un clerc assermenté est nulle si l'original de l'acte n'est pas… · 15 mars 2026Décision de justicePourvoi en cassation : irrecevabilité des moyens nouveaux mélangés de fait et de droit (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026Décision de justiceCession de droit : la lettre recommandée retournée avec la mention ‘non réclamé' ne vaut pas notification… · 15 mars 2026Décision de justiceContrat de gérance libre : Le gérant n'acquiert aucun droit sur le fonds de commerce qui demeure la propriété… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Détermination de l’étendue des lieux loués – Appréciation souveraine des juges du fond fondée sur un… · 15 mars 2026Décision de justiceLe cautionnement réel n'exclut pas un cautionnement personnel engageant l'ensemble du patrimoine du garant (Cass. com.… · 15 mars 2026Décision de justiceVente commerciale : la signature des bons de livraison par l'acheteur établit la réception des marchandises et rend… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Indemnité d'éviction – Les critères d'évaluation de l'indemnité sont déterminés par la loi en… · 15 mars 2026Décision de justiceDéfaut de base légale : Cassation de la décision d'appel qui ignore un procès-verbal d'huissier contredisant la… · 15 mars 2026Décision de justiceSociété commerciale gérant un service public : le contentieux né d'un contrat de fourniture d'électricité relève de la… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le paiement partiel de la dette de loyers visée dans une mise en demeure n'entraîne pas sa nullité… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial et transformation des lieux : le contrat de bail conclu après les travaux est censé porter sur le… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Réintégration du preneur : le nouveau bail conclu dans le délai de six mois ne constitue pas une… · 15 mars 2026Décision de justiceOffice du juge des référés : l'examen de la persistance du lien locatif est un préalable à l'ordre de réintégration du… · 15 mars 2026Décision de justiceMotivation des décisions : la cour d’appel doit préciser l’origine des données chiffrées sur lesquelles elle fonde sa… · 15 mars 2026Décision de justiceTransport maritime – Freinte de route – L'appréciation par l'expert d'un taux de perte admissible ne peut se… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial et paiement du loyer : la date de refus de l'offre par le bailleur fait foi de la date de sa… · 15 mars 2026Décision de justiceRésolution d'un plan de cession pour inexécution : le juge apprécie souverainement le préjudice résultant de la… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Congé fondé sur plusieurs motifs – La non-pertinence d'un motif n'affecte pas la validité du congé… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : La mise en demeure pour non-paiement des loyers est régie par les dispositions de la loi n° 49-16… · 15 mars 2026Décision de justiceAcquéreur d'un immeuble aux enchères : L'existence d'un fonds de commerce lui est opposable dès lors que le cahier des… · 15 mars 2026Décision de justicePlan de continuation : la caution doit expressément se prévaloir des dispositions du plan pour en bénéficier (Cass.… · 15 mars 2026Décision de justiceFonds de commerce : l'évaluation de l'indemnité d'éviction relève du pouvoir souverain des juges du fond (Cass. com.… · 15 mars 2026Décision de justiceAppel en matière commerciale – Le délai de 15 jours court jusqu'à la réception de la déclaration d'appel par le greffe… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : la mise en demeure prévue par le dahir du 24 mai 1955 peut être valablement notifiée par huissier de… · 15 mars 2026Décision de justiceConvention d’arbitrage – Office du juge de renvoi – La cour de renvoi est tenue de statuer sur le moyen tiré de la… · 15 mars 2026Décision de justiceClause de règlement amiable : une mise en demeure de payer suffit à en satisfaire l'objet (Cass. com. 2021) · 15 mars 2026Décision de justiceTierce opposition – L'intervention du gérant en son nom personnel ne prive pas la société de sa qualité de tiers… · 15 mars 2026Décision de justiceVente forcée d'un fonds de commerce : la charge de la preuve des irrégularités de la procédure incombe au débiteur qui… · 15 mars 2026Décision de justiceExécution d'un arrêt cassé : La restitution des sommes perçues est une conséquence de la disparition du titre… · 15 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : l’expert non-inscrit sur la liste doit prêter le serment spécifique à sa mission, son serment… · 15 mars 2026Décision de justicePlan de continuation : La résolution du plan est obligatoire en cas de non-respect des engagements dans les délais… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : nullité de la clause prévoyant une révision du loyer avant l'expiration du délai légal de trois ans… · 15 mars 2026Décision de justiceTransport maritime : la cour d'appel ne peut retenir une expertise pour justifier l'absence de réserves tout en… · 15 mars 2026Décision de justiceContrefaçon de marque : L'appréciation du risque de confusion se fonde sur une ressemblance d'ensemble, la nouveauté… · 15 mars 2026Décision de justiceFourniture d'électricité : justification de l'indemnisation allouée pour coupure abusive par la constatation des… · 15 mars 2026Décision de justiceCession d'actifs en liquidation judiciaire : l'action en restitution d'un bien contre le cessionnaire échappe à la… · 15 mars 2026Décision de justiceAveu judiciaire et principe d'indivisibilité : la reconnaissance d'un relevé de compte vaut preuve de l'apurement des… · 15 mars 2026Décision de justicePreuve de la créance – Le procès-verbal d'assemblée générale contenant la reconnaissance de dette par le dirigeant… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : Le procès-verbal de notification de l'huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial – Paiement du loyer : Le dépôt des sommes dues par le preneur, sans offre réelle préalable au… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le délai de forclusion pour l'action en validation du congé, introduit par la loi n° 49-16, court à… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial et indemnité d'éviction : le juge n'est pas tenu d'ordonner une contre-expertise lorsque le premier… · 15 mars 2026Décision de justiceNotification : L'effet dévolutif de l'appel justifie d'écarter le moyen tiré d'une irrégularité de la signification en… · 15 mars 2026Décision de justiceExpertise judiciaire : la demande de contre-expertise relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass.… · 15 mars 2026Décision de justiceForce probante de l'arrêt : la mention de l'accomplissement d'une formalité procédurale fait foi jusqu'à inscription… · 15 mars 2026Décision de justicePouvoir du juge sur l'expertise : la rectification des calculs de l'expert pour les conformer à l'objet de la demande… · 15 mars 2026Décision de justiceNotification à personne : le certificat de remise signé par le destinataire après présentation de sa carte d'identité… · 15 mars 2026Décision de justiceBail commercial : le délai de forclusion de la loi n° 49-16 est inapplicable à un congé notifié sous l’empire du… · 15 mars 2026Décision de justicePourvoi en cassation – Irrecevabilité du moyen qui n’identifie ni la motivation critiquée ni la règle d'ordre public… · 15 mars 2026