Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1964-06 du 20 rejeb 1427 (15 août 2006) fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation

Cet arrêté de 2006 fixe les prix et les marges commerciales maximales pour le sucre raffiné à tous les niveaux de sa commercialisation au Maroc.

Points clés

• Fixe les prix maximaux du sucre raffiné.
• Détermine les marges commerciales maximales.
• Concerne tous les échelons de commercialisation.

Résumé

L'arrêté ministériel n° 1964-06, daté du 15 août 2006, établit un cadre réglementaire strict concernant la commercialisation du sucre raffiné au Maroc. Il détermine les prix de vente et les marges bénéficiaires maximales autorisées pour ce produit essentiel, de la production jusqu'à la vente au détail. L'objectif est de protéger le pouvoir d'achat des consommateurs et d'assurer une concurrence équitable sur le marché. Ce texte a des implications directes pour les producteurs, distributeurs et détaillants de sucre, les soumettant à des contrôles de prix. Bien que le thème soit "Droit Pénal & Justice", son application relève principalement du droit économique et de la consommation, avec des sanctions potentielles en cas de non-respect.

Texte

Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1964-06 du 20 rejeb 1427 (15 août 2006) fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation

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