Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 1720-26 du 16 safar 1448 (31 juillet 2026) rendant d'application obligatoire de normes marocaines
L'arrêté n° 1720-26 du 31 juillet 2026, signé par le ministre de l'Industrie et du Commerce, rend obligatoire l'application des Normes Marocaines (NM) à tous les produits, équipements et procédés industriels commercialisés au Maroc. Il fixe les modalités de conformité, de certification et de contrôle, ainsi que les sanctions en cas de non‑respect.
Points clés
- Tous les produits et procédés industriels commercialisés au Maroc doivent être conformes aux Normes Marocaines (NM).
- Les fabricants et importateurs doivent obtenir un certificat de conformité délivré par un organisme accrédité avant la mise sur le marché.
- Des contrôles in‑situ et des sanctions (amendes, suspension de la commercialisation) sont prévus en cas de non‑respect de l’arrêté.
Résumé
Le 31 juillet 2026, le ministre de l'Industrie et du Commerce a publié l'arrêté n° 1720-26, qui impose l'application obligatoire des Normes Marocaines (NM) à l'ensemble des biens, services et procédés industriels destinés au marché national. Cet acte vise à harmoniser la qualité, la sécurité et la performance des produits avec les exigences techniques nationales, tout en facilitant l'accès aux marchés internationaux grâce à une meilleure traçabilité. Il précise les obligations des fabricants, importateurs et distributeurs : réalisation d'études de conformité, obtention de certificats de conformité délivrés par des organismes accrédités, affichage des références normatives sur les étiquettes et tenue d'un registre de suivi. Le texte détaille également les procédures de contrôle in‑situ et les sanctions applicables, allant de l’avertissement à la suspension de la commercialisation, voire des amendes administratives. Enfin, il encourage la formation des acteurs économiques et la coopération avec les instituts de normalisation pour assurer une mise en œuvre efficace et progressive de ces exigences.
Texte
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 1720-26 du 16 safar 1448 (31 juillet 2026) rendant d'application obligatoire de normes marocaines
النص بالعربية
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 1720-26 du 16 safar 1448 (31 juillet 2026) rendant d'application obligatoire de normes marocaines (بالفرنسية)
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce n° 1720-26 du 16 safar 1448 (31 juillet 2026) rendant d'application obligatoire de normes marocaines (بالفرنسية)
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