Dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
La loi n° 19‑94 crée un cadre juridique pour les zones franches d'exportation au Maroc, offrant des incitations fiscales, douanières et administratives afin d’attirer les investissements étrangers et de favoriser la production destinée à l’exportation.
Points clés
- Exonérations fiscales et douanières pour les entreprises installées en zone franche
- Régime simplifié d’autorisation et de suivi administratif via l’ANZF
- Garantie de rapatriement des bénéfices, protection du capital et exigences de conformité sociale et environnementale
Résumé
Promulguée par le Dahir n° 1‑95‑1 le 26 janvier 1995, la loi n° 19‑94 définit les zones franches d'exportation comme des espaces géographiques où les entreprises bénéficient d’un régime privilégié visant à stimuler l’activité exportatrice. Le texte précise les conditions d’implantation, les critères d’éligibilité et les procédures d’autorisation délivrées par l’Agence Nationale des Zones Franches (ANZF). Les entreprises installées dans ces zones profitent d’exonérations ou de réductions d’impôts (impôt sur les sociétés, TVA, droits de douane) pendant une période déterminée, ainsi que d’une simplification des formalités douanières et administratives. La loi instaure également des garanties de protection du capital, la libre rapatriation des bénéfices et des capitaux, ainsi que des mesures de soutien à la formation et à la technologie. Un dispositif de suivi et de contrôle assure le respect des obligations sociales et environnementales, tout en garantissant la transparence et la compétitivité du régime. Cette législation constitue un levier majeur pour le développement industriel et la diversification de l’économie marocaine.
Texte
Dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
النص بالعربية
Dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation (بالفرنسية)
Dahir n° 1-95-1 du 24 chaabane 1415 (26 janvier 1995) portant promulgation de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation (بالفرنسية)
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