Décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
Le décret n° 2‑95‑562 du 12 décembre 1995 précise les modalités d’application de la loi 19‑94 sur les zones franches d’exportation, définissant les critères de création, les avantages fiscaux et douaniers, ainsi que le cadre de gouvernance et les obligations des opérateurs.
Points clés
- Définition des critères de localisation et d’agrément des zones franches d’exportation.
- Mise en place d’un régime fiscal et douanier avantageux (exonération d’impôt, suspension de TVA, droits de douane réduits).
- Création d’une autorité de gestion chargée du suivi, du contrôle et de l’application des obligations des opérateurs.
Résumé
Promulgué le 12 décembre 1995, le décret n° 2‑95‑562 met en œuvre la loi n° 19‑94 relative aux zones franches d’exportation au Maroc. Il établit les procédures d’identification et de délimitation des zones franches, en précisant les critères géographiques, économiques et d’infrastructure requis pour leur agrément. Le texte détaille le régime fiscal privilégié accordé aux entreprises implantées dans ces zones, incluant l’exonération de l’impôt sur les sociétés pendant une période déterminée, la suspension de la TVA sur les opérations internes et des droits de douane sur les importations de matières premières destinées à l’exportation. Il fixe également les règles douanières spécifiques, telles que le stockage sous régime de transit et la simplification des formalités de dédouanement. Le décret crée une autorité de gestion chargée de la supervision, du suivi des engagements des opérateurs et du respect des obligations sociales et environnementales. Enfin, il prévoit des mécanismes de contrôle et de sanction en cas de non‑conformité, garantissant la transparence et la compétitivité du dispositif des zones franches.
Texte
Décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation
النص بالعربية
Décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation (بالفرنسية)
Décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 19-94 relative aux zones franches d'exportation (بالفرنسية)
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