Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
L'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) établit la liste des marchandises soumises à des restrictions quantitatives d'importation et d'exportation au Maroc. Il précise les quotas, les procédures d'obtention de licences et les sanctions en cas de non‑respect, afin de protéger les secteurs stratégiques et d'équilibrer la balance commerciale.
Points clés
- Définition des quotas et des licences pour chaque marchandise concernée.
- Procédures de demande, d'attribution et de contrôle des licences d'import/export.
- Sanctions prévues en cas de non‑respect des restrictions quantitatives.
Résumé
Cet arrêté ministériel fixe le cadre réglementaire des mesures de restrictions quantitatives appliquées aux échanges extérieurs. Il dresse une liste détaillée des produits concernés, incluant notamment les produits agricoles, les matières premières stratégiques, les biens de consommation sensibles et certains équipements industriels. Pour chaque catégorie, des quotas annuels ou mensuels sont définis, ainsi que les modalités d'attribution des licences d'importation ou d'exportation, qui sont délivrées par l'administration compétente après examen des besoins du marché intérieur et des engagements internationaux du Maroc. L'arrêté précise également les procédures de suivi et de contrôle, les obligations de déclaration des opérateurs économiques, ainsi que les sanctions administratives et pénales encourues en cas de dépassement des quotas ou de fraude documentaire. Cette réglementation vise à protéger les intérêts nationaux, à soutenir la production locale, à prévenir les déséquilibres de la balance commerciale et à assurer une gestion transparente des flux commerciaux.
Texte
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
النص بالعربية
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation (بالفرنسية)
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation (بالفرنسية)
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