DAHIR N° 1-69-169 REGLEMENTANT LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION DE SEMENCES ET DE PLANTS

Le Dahir n° 1‑69‑169 fixe le cadre juridique de la production, de la certification, de la commercialisation et de l’import‑export des semences et plants au Maroc. Il impose des normes de qualité, d’étiquetage et de traçabilité, ainsi que des sanctions en cas de non‑conformité.

Points clés

• Certification obligatoire des semences et plants par des organismes agréés.
• Obligations strictes d’étiquetage, de traçabilité et d’enregistrement des variétés.
• Sanctions administratives et pénales en cas de non‑conformité, incluant retrait du marché et amendes.

Résumé

Promulgué afin de structurer le secteur agro‑alimentaire, le Dahir n° 1‑69‑169 définit les exigences relatives à la production de semences et de plants, incluant les critères de pureté, de germination et de santé phytosanitaire. Il instaure un système de certification obligatoire délivré par des organismes agréés, garantissant la conformité aux normes nationales et internationales. Le texte précise les obligations d’étiquetage, de traçabilité et de déclaration des lots, ainsi que les procédures d’enregistrement des variétés auprès du ministère de l’Agriculture. Il encadre également les activités d’importation et d’exportation, en imposant des contrôles phytosanitaires et des autorisations préalables. Des sanctions administratives et pénales sont prévues pour les infractions, incluant le retrait des produits du marché, des amendes et, le cas échéant, des peines d’emprisonnement. Enfin, le Dahir encourage la recherche et le développement de nouvelles variétés, tout en protégeant les droits de propriété intellectuelle des obtenteurs.

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