Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
Cet arrêté de 1994 établit la liste des marchandises soumises à des restrictions quantitatives pour l'importation et l'exportation au Maroc, régulant ainsi les flux commerciaux.
Points clés
- Fixe la liste des marchandises restreintes.
- Concerne les restrictions quantitatives à l'import/export.
- Régule les flux commerciaux internationaux.
Résumé
L'arrêté ministériel n° 1308-94, datant du 19 avril 1994, a pour objectif de définir précisément les produits dont l'importation et l'exportation sont encadrées par des limitations quantitatives. Il vise à contrôler les échanges commerciaux du Maroc en spécifiant les catégories de marchandises affectées par ces mesures restrictives. Ce texte est fondamental pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, car il détermine les règles applicables aux mouvements transfrontaliers de certains biens. Bien que le thème fourni soit "Droit Pénal & Justice", son application principale relève du droit économique et douanier, impactant la conformité des transactions internationales.
Texte
Arrêté du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
النص بالعربية
قرار du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
قرار du ministre du commerce extérieur, des investissements extérieurs et de l'artisanat n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation
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