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Arrêté du Chef du gouvernement n° 3-54-25 du 8 joumada I 1447 (31 octobre 2025) pris pour l'application de l'article 11 du décret n° 2-25-342 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique destiné aux très petites, petites et moyennes entreprises

Arrêté 18 décembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Cet arrêté précise les modalités d'application de l'article 11 du décret relatif au dispositif de soutien spécifique aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME).

Points clés

Résumé

Ce texte réglementaire détaille les conditions et procédures d'application de l'article 11 du décret n° 2-25-342. Il vise à opérationnaliser une partie du dispositif de soutien spécifique mis en place par le gouvernement marocain. Son champ d'application concerne les très petites, petites et moyennes entreprises, en définissant les aspects pratiques de l'aide qui leur est destinée. L'arrêté assure ainsi la mise en œuvre concrète d'une mesure clé pour le développement économique des TPME.

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