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Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant les modalités d'élaboration du rapport d'audit de performance

Arrêté 30 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Cet arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les modalités précises d'élaboration du rapport d'audit de performance.

Points clés

Modalités d'élaboration du rapport d'audit.
Standardisation des rapports d'audit de performance.
Renforcement de la transparence et de l'efficacité.

Résumé

Ce texte réglementaire émanant du ministre de l'économie et des finances établit les lignes directrices et les procédures à suivre pour la rédaction des rapports d'audit de performance. Il vise à standardiser la présentation, le contenu et la méthodologie de ces rapports, assurant ainsi leur cohérence et leur comparabilité. Sa portée concerne les entités soumises à des audits de performance, qu'elles soient publiques ou privées, et contribue à renforcer la transparence et l'efficacité de la gestion.

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