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Arrêté du ministre de l'économie et des finances fixant le seuil et les modalités de calcul des fonds propres des sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en capital

Arrêté 20 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Cet arrêté établit le seuil et les méthodes de calcul des fonds propres pour les sociétés de gestion d'OPCC au Maroc.

Points clés

Résumé

Cet arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les exigences minimales en matière de fonds propres pour les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif en capital (OPCC). Il précise les méthodes de calcul de ces fonds propres, garantissant ainsi la solidité financière et la stabilité des acteurs du marché des capitaux. L'objectif est de renforcer la protection des investisseurs et d'assurer la bonne gouvernance financière de ces entités.

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