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Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce rendant d’application obligatoire de normes marocaines

Arrêté 15 septembre 2025 Droit Commercial & Affaires

Cet arrêté ministériel rend obligatoire l'application de plusieurs normes marocaines pour certains produits ou services.

Points clés

Résumé

Le présent arrêté, émis par le ministre de l'Industrie et du Commerce en 2025, a pour objectif de renforcer la qualité et la sécurité des produits et services sur le marché marocain. Il rend d'application obligatoire un ensemble de normes marocaines (NM) qui étaient auparavant facultatives. Cette mesure impacte les fabricants, importateurs et distributeurs, les obligeant à se conformer à des exigences techniques spécifiques, contribuant ainsi à la protection des consommateurs et à la promotion de la qualité.

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