Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous
Cet arrêté ministériel fixe les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous.
Points clés
- Fixe les modalités d'échanges en nature
- Concerne les biens constitués Habous
- Assure la préservation des biens de mainmorte
Résumé
Cet arrêté, émis par le ministre des Habous et des affaires islamiques le 19 décembre 2012, établit les procédures et conditions régissant les échanges en nature des biens immobiliers ou mobiliers ayant le statut de Habous (biens de mainmorte). Il vise à encadrer ces opérations pour garantir la préservation de la valeur et de l'affectation des biens Habous, conformément aux principes du droit islamique et aux objectifs des fondations pieuses. Le texte détaille les étapes administratives, les expertises nécessaires et les autorités compétentes pour valider de tels échanges.
Texte
Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous
النص بالعربية
قرار du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous
قرار du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 4140-12 du 5 safar 1434 (19 décembre 2012) fixant les modalités d'organisation des échanges en nature des biens constitués Habous
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