Convention d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique
Convention bilatérale entre le Maroc et la Belgique régissant l'extradition et l'entraide judiciaire en matière pénale.
Points clés
- Extradition des délinquants
- Entraide judiciaire pénale
- Coopération Maroc-Belgique
Résumé
Cette convention renforce la coopération judiciaire entre le Royaume du Maroc et le Royaume de Belgique, spécifiquement dans le domaine pénal. Elle établit les règles et procédures pour l'extradition des personnes recherchées et pour l'entraide judiciaire mutuelle. Cela inclut la notification d'actes, l'obtention de preuves et l'exécution de commissions rogatoires, contribuant ainsi à une lutte plus efficace contre la criminalité transnationale.
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