Convention entre le Royaume du Maroc et le Royaume d'Espagne sur l'entraide judiciaire en matière pénale
Cette convention bilatérale organise l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Maroc et l'Espagne pour faciliter les enquêtes et poursuites.
Points clés
- Entraide judiciaire pénale bilatérale.
- Facilitation des enquêtes et poursuites.
- Coopération dans la répression des infractions.
Résumé
La convention établit un cadre pour la coopération mutuelle entre les autorités judiciaires marocaines et espagnoles dans la prévention, la détection et la répression des infractions pénales. Elle couvre diverses formes d'entraide, telles que la notification d'actes, l'audition de témoins, la perquisition, la saisie, et la remise d'objets et de documents. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des enquêtes pénales transfrontalières et de garantir une meilleure administration de la justice dans les deux pays.
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