Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre Le Royaume du Maroc et la République du Portugal
Cette convention établit un cadre de coopération judiciaire en matière pénale entre le Maroc et le Portugal pour faciliter les enquêtes et poursuites.
Points clés
- Coopération judiciaire pénale bilatérale Maroc-Portugal.
- Facilitation des enquêtes et poursuites pénales.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
La Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume du Maroc et la République du Portugal vise à renforcer la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité. Elle définit les modalités d'assistance mutuelle pour la collecte de preuves, l'audition de témoins, la remise de documents, l'exécution de commissions rogatoires et d'autres mesures d'enquête. Son champ d'application couvre une large gamme d'infractions pénales, permettant aux autorités judiciaires des deux pays de collaborer efficacement pour prévenir et réprimer les crimes transnationaux, assurant ainsi une meilleure administration de la justice.
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