Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale et du protocole additionnel, conclu entre le Royaume du Maroc et la République Socialiste de Roumanie
Cette convention bilatérale établit un cadre de coopération judiciaire entre le Maroc et la Roumanie en matière civile et pénale, incluant un protocole additionnel.
Points clés
- Entraide judiciaire bilatérale
- Matières civile et pénale
- Signification, preuves, exécution
Résumé
La convention vise à faciliter l'entraide judiciaire entre le Maroc et la Roumanie pour les affaires civiles et pénales. Elle couvre des aspects tels que la signification des actes judiciaires, l'obtention de preuves, l'exécution des décisions de justice et l'extradition. Le protocole additionnel peut préciser ou étendre certaines dispositions. Son objectif est d'assurer une administration efficace de la justice transfrontalière et de renforcer la coopération bilatérale.
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