Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie
Cette convention organise l'entraide judiciaire en matière pénale et les procédures d'extradition entre le Maroc et la Turquie pour lutter contre la criminalité transnationale.
Points clés
- Organise l'entraide judiciaire pénale.
- Définit les procédures d'extradition.
- Lutte contre la criminalité transnationale.
Résumé
La convention établit un cadre de coopération renforcée entre les autorités judiciaires marocaines et turques pour la prévention et la répression des infractions pénales. Elle couvre diverses formes d'entraide, telles que la notification d'actes, l'audition de témoins, la production de preuves, et l'exécution de commissions rogatoires. Elle définit également les conditions et procédures d'extradition des personnes recherchées pour des infractions pénales, en respectant les principes de souveraineté et les droits fondamentaux. Son objectif est de renforcer l'efficacité de la justice pénale internationale.
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