Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
Ce Dahir-loi établit le cadre juridique pour l'indemnisation des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur au Maroc.
Points clés
- Régime d'indemnisation des accidents de la circulation.
- Couvre les dommages corporels causés par véhicules à moteur.
- Définit les modalités de réparation des préjudices.
Résumé
Ce Dahir-loi fondamental régit le régime d'indemnisation des dommages corporels subis par les victimes d'accidents de la circulation impliquant des véhicules terrestres à moteur. Il vise à garantir une réparation équitable des préjudices, qu'ils soient matériels, moraux ou physiques, en définissant les conditions et les modalités de cette indemnisation. Son champ d'application couvre tous les accidents survenus sur le territoire marocain, impliquant des véhicules immatriculés ou non, et il est une pierre angulaire du droit des assurances et de la responsabilité civile en matière d'accidents de la route.
Texte
Dahir portant loi n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
النص بالعربية
ظهير portant قانون n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
ظهير portant قانون n° 1-84-177 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents causés par des véhicules terrestres à moteur
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