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Dahir portant promulgation de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés

Dahir 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir promulgue la loi n° 42-18 encadrant le contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage (civil et militaire) et des services associés.

Points clés

Résumé

Ce Dahir promulgue la loi n° 42-18, établissant un cadre juridique strict pour le contrôle des biens et technologies à double usage, civil et militaire, ainsi que des services qui leur sont liés. Il vise à prévenir la prolifération d'armes de destruction massive et à assurer la conformité du Maroc avec ses engagements internationaux. La loi impose des autorisations préalables pour ces opérations, renforçant la sécurité nationale et internationale.

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