Dahir portant promulgation de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
Ce Dahir promulgue la loi n° 42-18 encadrant le contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage (civil et militaire) et des services associés.
Points clés
- Contrôle des biens à double usage.
- Prévention de la prolifération.
- Conformité aux engagements internationaux.
Résumé
Ce Dahir promulgue la loi n° 42-18, établissant un cadre juridique strict pour le contrôle des biens et technologies à double usage, civil et militaire, ainsi que des services qui leur sont liés. Il vise à prévenir la prolifération d'armes de destruction massive et à assurer la conformité du Maroc avec ses engagements internationaux. La loi impose des autorisations préalables pour ces opérations, renforçant la sécurité nationale et internationale.
النص بالعربية
ظهير يصدر القانون رقم 42.18 المتعلق بالتحكم في تصدير واستيراد السلع ذات الاستخدام المزدوج، المدنية والعسكرية، والخدمات المرتبطة بها
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.