Dahir portant promulgation de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
Ce dahir promulgue la loi n° 42-18 régissant le contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage (civil et militaire) et des services associés.
Points clés
- Contrôle des biens et technologies à double usage.
- Prévention de la prolifération des armes.
- Exigence de licences et autorisations pour transactions.
Résumé
Ce dahir établit le cadre juridique pour le contrôle strict de l'exportation et de l'importation des biens et technologies susceptibles d'avoir une application tant civile que militaire. La loi n° 42-18 vise à prévenir la prolifération des armes de destruction massive et à garantir la sécurité nationale et internationale. Elle impose des licences et des autorisations préalables pour ces transactions, ainsi que des sanctions en cas de non-respect. Son champ d'application couvre toutes les opérations d'importation, d'exportation, de transit et de courtage impliquant ces biens et services.
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