Dahir portant promulgation de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
La loi n° 42-18 établit un cadre de contrôle strict pour l'exportation et l'importation des biens et services à double usage (civil et militaire). Elle vise à prévenir la prolifération et à assurer la conformité aux obligations internationales du Maroc en matière de non-prolifération.
Points clés
- Contrôle des biens et services à double usage (civil et militaire).
- Mise en place d'un régime d'autorisation préalable (licences) pour l'exportation, l'importation, le transit et le courtage.
- Objectif de prévention de la prolifération et de respect des engagements internationaux du Maroc.
Résumé
La loi n° 42-18 met en place un régime juridique et administratif rigoureux pour la surveillance et la régulation des flux transfrontaliers de biens, technologies et services susceptibles d'avoir des applications tant civiles que militaires. Son objectif principal est de renforcer la sécurité nationale et internationale en empêchant la diversion de ces éléments vers des programmes d'armement ou des activités illicites, notamment la prolifération des armes de destruction massive. Cette législation instaure un système d'autorisation préalable obligatoire (licences) pour toute opération d'exportation, d'importation, de transit ou de courtage impliquant ces biens et services. Elle définit les critères d'octroi de ces autorisations, les obligations des opérateurs économiques, les procédures de contrôle et de vérification, ainsi que les sanctions pénales en cas de non-conformité. La loi assure ainsi l'alignement du Maroc avec les standards et engagements internationaux en matière de contrôle des exportations sensibles.
Texte
Dahir portant promulgation de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
النص بالعربية
ظهير portant promulgation de la قانون n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
ظهير portant promulgation de la قانون n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement