Dahir portant promulgation de la loi n° 52-16 portant approbation de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Pékin le 11 mai 2016 entre le Royaume du Maroc et la République populaire de Chine
Ce dahir promulgue la loi approuvant la Convention d'entraide judiciaire pénale entre le Maroc et la Chine, signée à Pékin en 2016.
Points clés
- Approbation d'une convention Maroc-Chine.
- Entraide judiciaire en matière pénale.
- Renforcement de la coopération transfrontalière.
Résumé
Ce dahir royal officialise l'approbation par le Maroc de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale conclue avec la République populaire de Chine. Signée à Pékin le 11 mai 2016, cette convention établit un cadre juridique pour la coopération bilatérale dans la lutte contre la criminalité. Elle facilite l'échange d'informations, l'exécution de demandes d'enquête, la remise de documents et d'éléments de preuve, et d'autres formes d'assistance mutuelle entre les autorités judiciaires des deux pays. Son objectif est de renforcer l'efficacité des poursuites pénales transfrontalières.
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