Dahir portant publication du Protocole additionnel à la Convention d’entraide judiciaire en matière pénale faite à Rabat le 18 avril 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République française, fait à Rabat le 6 février 2015
Publication d'un protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire pénale entre le Maroc et la France, renforçant la coopération bilatérale.
Points clés
- Publication d'un protocole additionnel.
- Coopération judiciaire pénale Maroc-France.
- Renforcement de l'entraide mutuelle.
Résumé
Ce Dahir officialise la publication du Protocole additionnel à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale conclue entre le Royaume du Maroc et la République française. Ce protocole, signé en 2015, vise à compléter et à renforcer les dispositions de la convention initiale de 2008. Il élargit le cadre de la coopération bilatérale en matière pénale, facilitant ainsi l'assistance mutuelle dans les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires entre les deux États. Sa portée est essentielle pour la lutte contre la criminalité transnationale.
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