Dahir portant promulgation de la loi n° 49-23 portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, adopté à Montréal le 4 avril 2014
Ce Dahir promulgue la loi n° 49-23 approuvant le Protocole de Montréal de 2014, qui modifie la Convention sur les infractions et actes à bord des aéronefs.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 49-23.
- Approbation du Protocole de Montréal 2014.
- Renforcement du cadre juridique des infractions aériennes.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Maroc du Protocole de Montréal du 4 avril 2014, qui vise à moderniser la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Il s'agit d'une étape clé dans l'intégration du droit international de l'aviation civile dans l'ordre juridique marocain. Ce protocole renforce les dispositions relatives à la sécurité aérienne et à la répression des actes illicites commis en vol, en précisant notamment les compétences juridictionnelles et les mesures de coopération internationale.
النص بالعربية
ظهير الصادر بنشر القانون رقم 49.23 المتعلق بالموافقة على البروتوكول المتعلق بتعديل الاتفاقية المتعلقة بالجرائم وبعض الأفعال الأخرى التي تحدث على متن الطائرات، التي اعتمدت في مونتريال في 4 أبريل 2014
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