Dahir portant promulgation de la loi n° 49-23 portant approbation du Protocole portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, adopté à Montréal le 4 avril 2014
Ce Dahir promulgue la loi n° 49-23 approuvant le Protocole de Montréal de 2014, qui modifie la Convention sur les infractions et actes à bord des aéronefs.
Points clés
- Promulgation de la loi n° 49-23.
- Approbation du Protocole de Montréal 2014.
- Renforcement du cadre juridique des infractions aériennes.
Résumé
Ce Dahir royal officialise l'approbation par le Maroc du Protocole de Montréal du 4 avril 2014, qui vise à moderniser la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs. Il s'agit d'une étape clé dans l'intégration du droit international de l'aviation civile dans l'ordre juridique marocain. Ce protocole renforce les dispositions relatives à la sécurité aérienne et à la répression des actes illicites commis en vol, en précisant notamment les compétences juridictionnelles et les mesures de coopération internationale.
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