Dahir nº 1-16-50 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 133-12 relative aux signes distinctifs des produits de l'artisanat
Ce dahir promulgue la loi n° 133-12 qui encadre l'utilisation des signes distinctifs pour les produits de l'artisanat marocain, protégeant leur origine et qualité.
Points clés
- Protection des signes distinctifs de l'artisanat.
- Garantit l'authenticité et la provenance des produits.
- Lutte contre la contrefaçon et valorise le savoir-faire.
Résumé
Le Dahir n° 1-16-50 promulgue la loi n° 133-12, établissant un cadre juridique spécifique pour la protection et la valorisation des produits de l'artisanat marocain. Cette loi vise à réguler l'utilisation des signes distinctifs, tels que les appellations d'origine, les indications géographiques et les marques collectives, afin de garantir l'authenticité, la qualité et la provenance des produits artisanaux. Elle permet de lutter contre la contrefaçon et l'usurpation, tout en offrant aux artisans des outils pour protéger leur savoir-faire et promouvoir leurs créations sur les marchés nationaux et internationaux.
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