Dahir portant promulgation de la loi n° 19-17 autorisant le gouvernement à modifier par décrets le droit d'importation applicable au blé tendre et ses dérivés.
Ce Dahir promulgue la loi n° 19-17 autorisant le gouvernement à modifier par décrets les droits d'importation sur le blé tendre et ses dérivés.
Points clés
- Autorisation gouvernementale de modifier les droits d'importation.
- Concerne le blé tendre et ses dérivés.
- Flexibilité pour la régulation du marché et la sécurité alimentaire.
Résumé
Ce Dahir royal promulgue la loi n° 19-17, conférant au gouvernement la prérogative de modifier, par voie de décrets, les droits d'importation applicables au blé tendre et à ses produits dérivés. Cette mesure vise à offrir une flexibilité réglementaire pour ajuster rapidement les tarifs douaniers en fonction des fluctuations du marché international et des besoins nationaux. L'objectif est de stabiliser les prix intérieurs, de protéger la production locale ou de garantir l'approvisionnement du marché, contribuant ainsi à la sécurité alimentaire du pays.
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