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Dahir portant promulgation de la loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et portant création de l'Agence nationale des registres

Dahir 16 octobre 2025 Droit Commercial & Affaires

Ce Dahir promulgue la loi n° 72-18 établissant un mécanisme de ciblage des bénéficiaires des programmes d'appui social et créant l'Agence nationale des registres.

Points clés

Résumé

Ce Dahir met en place un cadre légal essentiel pour la rationalisation et l'efficacité des programmes d'appui social au Maroc. Il institue un dispositif précis de ciblage des bénéficiaires, visant à garantir que l'aide parvienne aux personnes qui en ont le plus besoin. La loi prévoit également la création de l'Agence nationale des registres, une entité chargée de gérer les données nécessaires à ce ciblage. Cette réforme vise à optimiser la distribution des aides sociales et à moderniser la gouvernance des politiques publiques dans ce domaine.

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