Décret pris pour l'application de certaines dispositions de l'annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime, en ce qui concerne les navires de pêche maritime.
Ce décret précise les modalités d'application de certaines dispositions du Code de commerce maritime de 1919, spécifiquement pour les navires de pêche.
Points clés
- Application du Code de commerce maritime.
- Réglementation spécifique aux navires de pêche.
- Adaptation des règles maritimes au secteur halieutique.
Résumé
Le décret vise à détailler l'application de certaines règles contenues dans l'annexe I du Dahir de 1919 formant Code de commerce maritime. Il se concentre sur les spécificités des navires de pêche maritime, adaptant les dispositions générales du code aux particularités de cette activité. L'objectif est d'assurer une meilleure régulation des aspects techniques, administratifs et de sécurité propres à la flotte de pêche, garantissant ainsi la conformité et la sécurité des opérations maritimes dans ce secteur.
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