Dahir sur la procédure criminelle 1913
Ce Dahir de 1913 a instauré les règles fondamentales de la procédure criminelle au Maroc, régissant l'enquête, la poursuite et le jugement des infractions pénales.
Points clés
- Codification de la procédure pénale marocaine.
- Régulation de l'enquête et du jugement.
- Établissement des droits de la défense.
Résumé
Le Dahir de 1913 sur la procédure criminelle est un texte législatif majeur qui a codifié les règles applicables aux affaires pénales au Maroc. Il a défini les étapes de l'instruction, les modalités de l'action publique, les droits de la défense et les procédures de jugement devant les différentes juridictions. Sa portée a été déterminante pour l'établissement d'un cadre légal structuré en matière de justice pénale, influençant durablement la pratique judiciaire et la protection des libertés individuelles.
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