Dahir sur l'assessorat en matière criminelle
Ce Dahir établit les règles relatives à l'assessorat dans les affaires pénales, définissant le rôle et les responsabilités des assesseurs.
Points clés
- Réglementation de l'assessorat pénal
- Définition du rôle des assesseurs
- Renforcement de l'équité des procès
Résumé
Le Dahir de 2024 sur l'assessorat en matière criminelle vise à encadrer la participation des assesseurs au sein des juridictions pénales marocaines. Il précise les conditions de leur désignation, leurs attributions et les garanties de leur indépendance. Ce texte s'inscrit dans une démarche de renforcement de l'équité et de la transparence des procès criminels, en apportant une expertise ou une représentation citoyenne aux côtés des magistrats professionnels. Son champ d'application couvre toutes les procédures pénales où la loi prévoit l'intervention d'assesseurs.
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