Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Ce dahir promulgue la loi n° 45-00 qui organise la profession des experts judiciaires, définissant leurs missions, conditions d'exercice et responsabilités.
Points clés
- Organise la profession des experts judiciaires.
- Définit les conditions d'exercice et les responsabilités.
- Vise à garantir compétence, indépendance et impartialité.
Résumé
La loi n° 45-00, promulguée par le Dahir n° 1-01-126 du 22 juin 2001, encadre la profession d'expert judiciaire au Maroc. Elle établit les conditions d'inscription sur les listes d'experts près les tribunaux, les droits et obligations des experts, ainsi que les règles déontologiques et disciplinaires. L'objectif est de garantir la compétence, l'indépendance et l'impartialité des experts appelés à éclairer la justice dans divers domaines techniques ou scientifiques, renforçant ainsi la qualité des décisions judiciaires.
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