Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) portant promulgation de la loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires
Ce dahir promulgue la loi n° 45-00 qui organise la profession des experts judiciaires, définissant leurs missions, conditions d'exercice et responsabilités.
Points clés
- Organisation de la profession d'expert judiciaire.
- Définition des conditions d'inscription et d'exercice.
- Garantie de l'indépendance et de la compétence des experts.
Résumé
Ce dahir royal met en place la loi n° 45-00, qui régit de manière exhaustive le statut et l'exercice de la profession d'expert judiciaire au Maroc. La loi définit les conditions d'inscription sur les listes des experts judiciaires près les tribunaux, leurs droits et obligations, ainsi que les règles déontologiques et disciplinaires. Elle vise à garantir la compétence, l'indépendance et la probité des experts, essentiels au bon fonctionnement de la justice. Son champ d'application concerne tous les professionnels appelés à apporter un éclairage technique aux magistrats dans le cadre de procédures judiciaires.
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