| Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 septembre 2019, 407
Texte
05/09/2019 | MAROC | N°407 | Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 septembre 2019, 407 La protection du nom commercial dans tous les pays de l’Union européenne sans obligation de dépôt ou d’enregistrement conformément à l’article 8 de la Convention de Paris Aux termes de l’article 8 de la Convention de Paris « Le nom commercial sera protégé dans tous les pays de l'Union sans obligation de dépôt ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce ». La Cour a privé sa décision de base légale lorsqu’elle a motivé son prononcé par le fait que le droit acquis par le commerçant sur l’appellation commerciale ou sur le nom commercial, est comme le reste des droits de la propriété industrielle, un...
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