| Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2019, 453
Texte
03/10/2019 | MAROC | N°453 | Maroc, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 octobre 2019, 453 La protection des sociétés contre la mise en vente ou la vente de produits imitant sa marque de commerce Aux termes du dernier alinéa de l’article 222 de la loi n° 17-97, « à défaut par le requérant de s’être pourvu devant le tribunal dans le délai maximum de trente jours à compter du jour de l’exécution de l’ordonnance » de faire procéder à une constatation, « la description détaillée, ou la saisie, est nulle de plein droit » ; Est fondée, ne viole aucune disposition et est légalement motivée, la décision de la Cour à laquelle il a été établi que la durée entre la date de la réalisation de la saisie descriptive et celle de l’action en ...
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