Liquidation judiciaire et voies de recours : Le syndic, seul compétent pour agir au nom de la société en liquidation (Cass. com 2018)
Une décision de la Cour de cassation commerciale de 2018 établit que le syndic est le seul compétent pour représenter et agir au nom d'une société en liquidation judiciaire. Cette exclusivité vise à centraliser la gestion et protéger les intérêts des créanciers.
Points clés
- Le syndic est l'unique représentant légal de la société en liquidation judiciaire.
- Les anciens dirigeants perdent leur pouvoir d'agir au nom de la société dès l'ouverture de la liquidation.
- Cette exclusivité de compétence vise à protéger les intérêts des créanciers et à assurer la bonne gestion de la procédure de liquidation.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2018 clarifie un point fondamental du droit des entreprises en difficulté : la représentation légale d'une société placée en liquidation judiciaire. Elle établit de manière catégorique que, dès l'ouverture de la procédure de liquidation, le syndic (ou liquidateur) devient l'unique entité compétente pour agir en justice et gérer les affaires de la société. Cette exclusivité de compétence vise à garantir l'efficacité de la procédure, la protection des intérêts des créanciers et la bonne administration des actifs. Elle retire aux anciens dirigeants toute capacité d'engager la société ou d'exercer des voies de recours en son nom, évitant ainsi des actions potentiellement contraires aux objectifs de la liquidation. Le syndic est investi d'une mission d'intérêt collectif, assurant la réalisation de l'actif et l'apurement du passif sous le contrôle du juge-commissaire.
Texte
Le prononcé d'une décision de liquidation judiciaire à l'encontre de la demanderesse à l'assignation en paiement dicte que la poursuite de la procédure et le dépôt des voies de recours soient déposés par le syndic désigné. Le pourvoi en cassation déposé par la société en liquidation est irrecevable et viole les dispositions de l'article 619 du Code de Commerce.
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