CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001
CAC,Casablanca,2078/99/11,777/2001
Résumé
La société est dans une situation irrémédiablement compromise lorsque les difficultés qu’elle éprouve annonce un déséquilibre irrévocable dans sa situation. La moindre chance pour continuer l’exploitation de l’entreprise et préserver l’emploi n’existe pas ce qui rend vaine la procédure de redresseme
Texte
La société est dans une situation irrémédiablement compromise lorsque les difficultés qu’elle éprouve annonce un déséquilibre irrévocable dans sa situation. La moindre chance pour continuer l’exploitation de l’entreprise et préserver l’emploi n’existe pas ce qui rend vaine la procédure de redressement ouverte à son encontre. Afin d’adopter une solution au juste milieu permettant aux créanciers de se faire payer sur leurs créances, il y a lieu de mettre l’entreprise en liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article 619 du code de commerce qui prévoit que « la procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise ».
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement