CCass,21/01/2004,99
La Cour de Cassation rappelle que le délai pour former un pourvoi en cassation dans les affaires de traitement des difficultés d'entreprise est de dix jours. Ce délai court à compter de la notification de l'arrêt, conformément à l'article 731 du Code de commerce.
Points clés
- Délai de pourvoi en cassation : 10 jours.
- Point de départ du délai : Notification de l'arrêt.
- Domaine d'application : Traitement des difficultés de l'entreprise.
- Base légale : Article 731 du Code de commerce.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 21 janvier 2004, précise une règle procédurale fondamentale en matière de droit des entreprises en difficulté. Il souligne l'importance du respect strict des délais légaux pour garantir la sécurité juridique et la célérité des procédures. En se référant explicitement à l'article 731 du Code de commerce, la Cour confirme que le pourvoi en cassation contre une décision relative au traitement des difficultés d'une entreprise doit être formé dans un délai impératif de dix jours. Ce délai court à partir de la date de notification de l'arrêt, et non de son prononcé, ce qui est crucial pour les parties concernées afin de préserver leurs droits de recours. Cette décision contribue à clarifier l'application des règles de procédure dans un domaine où les enjeux économiques sont souvent considérables.
Texte
Conformément à l'article 731 du Code de commerce, le pourvoi en cassation en matière de traitement des difficultés de l'entreprise, est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'arrêt.
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